1. Convention d'affiliation entre Cubotoo AG et la CP HGC

Lors de sa réunion du 17 mai 2023, le conseil de fondation de la CP HGC a approuvé la convention d'affiliation entre Cubotoo AG et la CP HGC et l'a mise en vigueur au 1er juillet 2023.

2. Suppression des jetons de présence en faveur des membres du conseil de fondation

Lors de sa réunion, le conseil de fondation de la CP HGC a approuvé, avec effet rétroactif au 1.1.2023, la suppression du versement de jetons de présence aux membres du Conseil de fondation de la CP HGC.

3. Nomination d'une conseillère en matière de protection des données

Dans le cadre de la révision de la loi sur la protection des données entrée en vigueur le 1.9.2023, le conseil de fondation de la CP HGC a nommé, lors de sa séance du 17.5.2023, Madame Noémi Ziegler, MME, Zollstrasse 62, case postale, 8031 Zurich, conseillère externe en matière de protection des données de la CP HGC.

4. Protection des données

Afin de satisfaire aux exigences légales découlant de la loi révisée sur la protection des données entrée en vigueur le 1.9.2023, le conseil de fondation de la CP HGC a approuvé, via une décision circulaire du 27.7.2023, les documents suivants concernant la CP HGC : la déclaration de protection des données (septembre 2023), le registre des activités de traitement et le SCI, valables à partir du 1.9.2023. L'inscription obligatoire dans le répertoire sur www.edoeb.admin.ch a été effectuée dans les délais.

5. Approbation du règlement électoral «Représentants des salariés au conseil de fondation».

Lors de sa réunion du 22.11.2023, le conseil de fondation de la CP HGC a approuvé le règlement électoral «Représentants des salariés au conseil de fondation» et l'a mis en vigueur au 1.12.2023. Remarque : les collaborateurs de l'échelon de fonction 16 et plus ne peuvent pas être élus en tant que représentants des employés au sein du conseil de fondation de la CP HGC.

6. Approbation du modèle de participation

Lors de sa réunion du 22 novembre 2023, le conseil de fondation de la CP HGC a approuvé le modèle de participation et l'a mis en vigueur au 1er décembre 2023. Le modèle de participation définit les principes selon lesquels la participation aux résultats doit être répartie entre les assurés actifs et les retraités*.

Le modèle de participation n'entre toutefois en jeu que lorsqu'un taux d'intérêt minimum clairement défini est atteint en faveur des assurés actifs, mais que le résultat commercial exceptionnellement bon permet en outre de verser une participation aux résultats.

7. Rémunération supplémentaire au 31.12.2023

Compte tenu de la marche des affaires au cours de l'année sous revue ainsi que de la santé financière de la CP HGC, le conseil de fondation de la CP HGC a décidé, lors de sa réunion du 22.11.2023, d'accorder à toutes les personnes assurées activement qui, au 31.12.2023, sont encore activement assurées auprès de la CP HGC, de rémunérer l'ensemble de leur avoir d'épargne à un taux d'intérêt supplémentaire de 1,75 %, en plus du taux d'intérêt minimal LPP de 1,0 %. Le taux d'intérêt total au 31.12.2023 est de 2,75 %.

8. Taux d'intérêt minimal LPP et taux d'intérêt provisoire, valables à partir du 1.1.2024

A partir du 1.1.2024, le taux d'intérêt minimal LPP est de 1,25 % (jusqu'à présent : 1,00 %). Lors de sa réunion du 22.11.2023, le Conseil de fondation de la CP HGC a décidé d'appliquer également un taux d'intérêt de 1,25 % à toutes les opérations en cours d'année qui surviennent dans la CP HGC à partir du 1.1.2024, mais avant le 31.12.2023.

9. Calcul de ton salaire cotisant à partir du 1.1.2024

Hypothèse : le salaire annuel correspond au salaire mensuel convenu dans le contrat de travail multiplié par 13. Le montant de coordination s'élève, pour un taux d'occupation de 100 %, à CHF 26'460, ce qui correspond à 90 % de la rente de vieillesse AVS maximale p.a. de CHF 29'400. Si tu es employé à temps partiel, tu multiplies les CHF 26'460 par ton taux d'occupation. Le salaire annuel moins le montant de coordination complet ou proportionnel en cas de travail à temps partiel donne ton salaire annuel soumis à cotisation (base pour le calcul des cotisations d'épargne et de risque).

10. Règlement de prévoyance 2024 de la CP HGC

Lors de sa réunion du 22.11.2023, le conseil de fondation de la CP HGC a approuvé le règlement de prévoyance 2024 et l'a mis en vigueur au 1er janvier 2024. Aperçu des principales modifications du règlement de prévoyance 2024 :

Signature certifiée conforme

Dans la CP HGC, les opérations commerciales telles que le versement anticipé ou la mise en gage de fonds de la prévoyance professionnelle en vue de l'encouragement à la propriété du logement, l'indemnisation en capital lors du départ à la retraite, les versements en espèces de toute nature ou la fixation du montant de la rente de conjoint lors du départ à la retraite requièrent impérativement l'accord écrit du/de la conjoint(e). Désormais, la confirmation écrite de la commune de domicile ou une légalisation par un notaire fait office de signature certifiée.

Age de référence / âge de référence de la femme

La réforme AVS 21 est entrée en vigueur le 1.1.2024. En raison de celle-ci, nous avons procédé aux adaptations suivantes dans le règlement de prévoyance 2024 : - La notion d'âge de la retraite est remplacée par la notion d'âge de référence. - L'âge de référence pour les hommes est comme jusqu'à présent de 65 ans et pour les femmes nées jusqu'en 1960 de 64 ans (retraite en 2024). Pour les femmes de la génération de transition, c'est-à-dire les femmes nées de 1961 à 1969 inclus, l'âge de référence se décale chaque année de trois mois vers l'arrière, pour la première fois en 2025. Exemple : une femme née en avril 1961 aurait, selon l'ancien droit, pris sa retraite ordinaire le 1.5.2025 à l'âge de 64 ans et 0 mois.

Désormais, cette femme atteindra l'âge de référence trois mois plus tard, soit le 1.8.2025 à l'âge de 64 ans et 3 mois. Les femmes nées en 1962 atteignent l'âge de référence à 64 ans et 6 mois, celles nées en 1963 à 64 ans et 9 mois. Toutes les femmes nées en 1964 et après atteignent leur âge de référence, comme les hommes, le premier jour du mois suivant leur 65e anniversaire.

Une transition fluide vers la retraite

Le passage de la vie active à la retraite s'effectue entre 58 et 70 ans (comme auparavant). La nouveauté est qu'il est possible d'effectuer jusqu'à cinq étapes de retraite partielle d'au moins 20 % chacune. Trois d'entre elles au maximum peuvent être perçues sous forme d'indemnité en capital.

Exemple : une personne assurée active prend sa retraite en quatre étapes partielles de 25 % de 25 % chacune. Elle peut demander au maximum trois fois une indemnité partielle en capital. La quatrième étape de la retraite partielle devrait être perçue sous forme de rente partielle. Si le salaire restant est < 20 % ou si le salaire restant est inférieur au salaire minimum LPP, la retraite complète a lieu.

La poursuite de l'assurance après l'âge de référence implique obligatoirement la conclusion d'un nouveau contrat de travail. Une réduction du taux d'occupation de 30 % par exemple, associée à une retraite partielle à hauteur de 30 %, est autorisée. Une augmentation ultérieure du taux d'occupation, par exemple de 70 % à 100 %, n'est pas autorisée ! En revanche, une réduction du taux d'occupation sans retraite partielle simultanée est autorisée.

Choix du plan de prévoyance

Le passage d'un plan de prévoyance à l'autre (plan standard, plan moyen et plan plus) est toujours possible au 1.1 et désormais aussi au 1.7, pour la première fois au 1.7.2024. La détermination du plan de prévoyance se fait exclusivement via la plateforme des assurés myPension, en activant chaque mois de juin, pour la première fois en juin 2024, une fenêtre temporelle.

Traitement des données personnelles

En ce qui concerne la mise en œuvre de la loi sur la protection des données au 1.9.2023, une base réglementaire a dû être créée dans le règlement de prévoyance 2024 de la CP HGC pour le traitement des données personnelles au sein de la CP HGC.