Le taux de conversion minimal (taux de conversion LPP) est fixé à l'article 14, alinéa 2, de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et s'élève à 6,8 % pour l'âge de référence ordinaire de 65 ans de la femme et de l'homme. La rente de vieillesse minimale prescrite par la loi, en dessous de laquelle il ne faut pas descendre, se calcule comme suit :

6,8 % de l'avoir de vieillesse LPP que la personne assurée a acquis lorsqu'elle a atteint l'âge de référence ordinaire.

En se basant sur les bases actuarielles LPP 2020, l'espérance de vie résiduelle à l'âge de 65 ans est de 22,9 ans pour un homme et de 24,7 ans pour une femme en 2024. Si l'on part, pour simplifier, d'un taux d'intérêt de 0 % (taux d'intérêt technique) et de l'absence de rentes de survivants expectatives, cela correspond à un taux de conversion de 4,4 % (100 divisé par 22,9) ou de 4,0 % (100 divisé par 24,7). Ces taux de conversion sont bien plus bas que le taux de conversion légal de 6,8 %. Le taux de 6,8 % suggère une espérance de vie résiduelle de 14,70 ans (100 divisé par 6,8) à partir de 65 ans, en supposant un taux d'intérêt de 0 % (taux d'intérêt technique) et aucune rente acquise.

Que fait la caisse de pensions de la HG COMMERCIALE ?

Selon les bases utilisées par notre caisse de pension, un homme qui prend sa retraite en 2024 à l'âge de 65 ans a une espérance de vie résiduelle moyenne d'environ 22,9 ans et une femme de 24,7 ans. Statistiquement, 50 % vivent plus longtemps et 50 % meurent plus tôt. Avec le taux de conversion réglementaire de 4,3 %, en cas de décès d'une personne mariée bénéficiaire d'une rente, une rente de conjoint est également due jusqu'au décès du conjoint survivant. Il n’est pas difficile de constater que ni pour un bénéficiaire de rente marié, ni pour un bénéficiaire de rente non marié, les rentes ne devront être versées à partir de l’âge de 65 ans que pour une période de 15 ans. C'est pourtant ce que suggère un taux de conversion de 6,8 % prescrit par la loi !

Si, dans ce cas, la caisse de pensions de la HG COMMERCIALE devait verser les rentes pendant plus de 15 ans, les rentes à partir de la 16e année ne seraient plus couvertes par l'avoir de vieillesse effectivement disponible au moment du départ à la retraite de la personne bénéficiaire de la rente, y compris les intérêts et les intérêts composés. Il en résulterait une «perte de retraite» (voir calcul de la perte de retraite).

Calcul de la perte de retraite

Si, dans la caisse de pensions de la HG COMMERCIALE, le taux de conversion LPP de 6,8 % était appliqué à l'ensemble de l'avoir de vieillesse acquis à l'âge de 65 ans, cela donnerait une rente de vieillesse annuelle de 34 000 francs (500 000 francs fois 6,8 %).

Il en résulte une perte de retraite très élevée d'environ 290 698 francs, soit environ 58 % de son avoir de vieillesse effectivement acquis à l'âge de 65 ans ! (34 000 francs moins 21 500 francs) divisée par 4,3 % (taux de conversion réglementaire à l'âge de 65 ans). Le montant de 290 698 francs doit être financé en plus par la caisse de pensions de la HG COMMERCIALE, c'est-à-dire par toutes les personnes assurées.

Afin d'éviter que la caisse de pensions de la HG COMMERCIALE ne subisse ce que l'on appelle des «perte de retraite», c'est-à-dire des coûts immédiats étrangers au système LPP et devant être payés par le collectif d'assurés non encore retraités, causés par le versement d'une rente de vieillesse réglementaire trop élevée par rapport à la rente correcte sur le plan actuariel, le conseil de fondation a décidé ce qui suit :

Au 1.1.2015, le taux de conversion réglementaire a été abaissé de 5,82 % à 5,40 % (moins 7,8 %) et, en même temps, l'ensemble des avoirs d'épargne de tous les assurés actifs a été augmenté jusqu'à 7.8 % à titre de mesure de compensation. Bases techniques : VZ 2010, taux d'intérêt technique : 2,25 %.

Au 1.1.2017, le taux de conversion réglementaire a été abaissé de 5,40 % à 5,00 % (moins 8,0 %) et, en même temps, l'ensemble des avoirs d'épargne de tous les assurés actifs a été augmenté jusqu'à 8,0 % à titre de mesure de compensation. Bases techniques : LPP 2015, taux d'intérêt technique : 1,50 %.

Au 1.1.2018, le taux de conversion réglementaire a été abaissé de 5,00 % à 4,50 % (moins 11,0 %) et, en même temps, l'ensemble des avoirs d'épargne de tous les assurés actifs a été augmenté jusqu'à 11,0 % à titre de mesure de compensation. Bases techniques : LPP 2015, taux d'intérêt technique : 1,50 %.

Au 1.1.2021, le taux de conversion réglementaire a été abaissé de 4,50 % à 4,30 % (moins 4,65 %) et, en même temps, l'ensemble des avoirs d'épargne de tous les assurés actifs a été augmenté jusqu'à 4,65 % à titre de mesure de compensation. Bases techniques : LPP 2020, taux d'intérêt technique : 1,00 %.

Les moyens nécessaires à cet effet ont été entièrement à la charge de la caisse de pensions de la HG COMMERCIALE. Avec les bonifications de compensation depuis l'année 2015, seule la rente de vieillesse acquise à la date de référence du changement est compensée. Les bonifications de vieillesse n'ont pas été augmentées, ce qui signifie que les prestations de vieillesse à acquérir à l'avenir devront être financées par des intérêts plus élevés et/ou des rachats.

Réduction du taux d'intérêt technique

Parallèlement, le taux d'intérêt technique a également été abaissé de 2,25 % à 1,00 %. Le taux d'intérêt technique sert d'une part comme taux d'escompte de toutes les obligations de rentes ainsi que des provisions à la date de clôture du bilan et d'autre part pour fixer le taux de conversion réglementaire. Règle générale : la baisse du taux d'intérêt technique de 1 point de pourcentage coûte environ 10 points de pourcentage de capital de prévoyance supplémentaire aux retraités et aux provisions. Avantage : cette caisse de pensions est évaluée de manière sûre et a besoin de beaucoup moins d'argent pour rester en équilibre financier.

Les fonds nécessaires à cet effet ont été entièrement à la charge de la caisse de pensions de la HG COMMERCIALE.

*Calculé avec une pondération homme/femme de 80%/20%.

Conclusion

Le fait que les gens vivent de plus en plus longtemps, et souvent en bonne santé, est très réjouissant pour les personnes concernées. Etant donné qu'une fois les rentes accordées, elles ne peuvent plus guère être réduites ultérieurement, la caisse de pensions de la HG COMMERCIALE a commencé à temps à abaisser progressivement le taux de conversion réglementaire de 5,82 % à 4,30 %. Les mesures de compensation décrites ci-dessus ont permis de maintenir à peu près au même niveau le niveau des prestations acquises des rentes. Le tableau ci-dessus prouve qu'en 2023, le taux de conversion réglementaire de 4,3 % correspondra quasiment au taux actuariel de 4,29 %. C'est de l'équité vécue entre les assurés actifs et les bénéficiaires de rentes. Et oui, si la rente de vieillesse annuelle prévue n'est pas assez élevée, il est toujours possible d'opter pour une indemnité en capital au lieu d'une rente.

Vote de la réforme LPP (automne 2024) – avis du gérant de la caisse de pensions de la HG COMMERCIALE

Comme la caisse de pensions de la HG COMMERCIALE applique un taux de conversion réglementaire de 4,3 % à l'âge de 65 ans pour les femmes et les hommes, nous ne sommes pas du tout concernés par les discussions sur la baisse du taux de conversion minimal de 6,8 % à 6,0 %. Les personnes bénéficiant d'une rente ne sont pas non plus concernées par la réforme de la LPP. Du point de vue de la caisse de pensions de la HG COMMERCIALE, la réforme de la LPP, telle qu'elle est présentée, n'est définitivement pas nécessaire. Elle ne ferait que nous imposer des retenues salariales supplémentaires, étrangères au système de la LPP, et ce sans contrepartie pour l'individu.